TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 JUIN 2026

N° RG 26/00236 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVCB
Code NAC : 30B

DEMANDERESSE

LES RÉSIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À [Localité 1], société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n°308 435 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Sabrina DOURLEN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453, Maître Elisabeth WEILLER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P.128,

DEFENDEUR

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2] [Localité 3]

Non comparant, non représenté

***

Débats tenus à l'audience du 26 mars 2026

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 avril 2025, la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré a consenti à Monsieur [L] [I] un bail portant sur un local à usage de bureaux situé [Adresse 3] [Localité 4] (Yvelines) pour une durée initiale d'un an à compter du 29 avril 2025 moyennant un loyer annuel initial de 2 790,00 €, hors charges et hors taxe, payable mensuellement par avance.

Le 24 juillet 2025, la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré a fait signifier à Monsieur [L] [I] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 1 159,34 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte.

Par un acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré a fait assigner en référé Monsieur [L] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue à l’audience du 26 mars 2026.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;
- ordonner l'expulsion des lieux litigieux de Monsieur [L] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard ;
- ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais du preneur ;
- condamner Monsieur [L] [I] à lui payer, à titre de provision, la somme de 3 266,52 €, terme de décembre 2025 inclus ;
- condamner Monsieur [L] [I] à lui payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges ;
- condamner Monsieur [L] [I] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Assigné à l'étude, Monsieur [L] [I] n’a pas constitué avocat.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de Monsieur [L] [I] :

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée à la juridiction des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, le bail conclu le 25 avril 2025 entre la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré et Monsieur [L] [I] comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.
Le commandement de payer signifié le 24 juillet 2025 à Monsieur [L] [I] vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 1 159,34 € au 21 juillet 2025, terme de juillet 2025 inclus.

Il ressort d'un décompte du 8 janvier 2026 produit par la demanderesse que Monsieur [L] [I] ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 août 2025 à minuit et d’ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [L] [I] selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due à la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré à compter du 25 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer, augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

L'article L. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie d'assortir la présente ordonnance d'une astreinte.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré verse aux débats un extrait du compte de Monsieur [L] [I] arrêté à la somme de 3 266,52 € au 8 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus.

Après déduction de frais injustifiés, la créance s'élève à la somme de 3 175,16 € TTC.

L’obligation de Monsieur [L] [I] n’étant pas sérieusement contestable, il convient de le condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré.

La somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025, date du commandement de payer, sur un montant de 1 159,34 €, et à compter du 10 février 2026, date de délivrance de l'assignation, pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6, alinéa 1er, du code civil relativement aux loyers échus impayés et 1231-7 du code civil relativement aux indemnités d'occupation échues impayées.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [L] [I], partie perdante, est condamné aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 24 juillet 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il convient de condamner Monsieur [L] [I] à payer à la société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS