TJ 78646, 2 juin 2026, RG 26/00140
Vérifier : TJ 78646, 2 juin 2026, RG 26/00140 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SURENDETTEMENT
N° RG 26/00140 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3VT
BDF N° : 000126004514
Nac : 48A
JUGEMENT
Du : 02 juin 2026
[1]
C/
[K] [J], [2], [3], [Adresse 3], [4], [5]., [6], [7], [8]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 02 juin 2026 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
CAISSE FEDERALE DE [9]
Chez [10] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [K] [J]
Chez M et Mme [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant en personne
[8] CF
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[3]
Chez [11]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
[Adresse 3]
Chez [12]
Service Surendettement
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[4]
Chez [11]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[Localité 7].
Chez LINK FINANCIAL [13] A
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[6]
Chez [Localité 9] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[14]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[8]
Service surendettement
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 02 Juin 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 02 juin 2026.
Vu la contestation de la CAISSE FEDERALE DE [9] des mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 mars 2026,
Vu l'audience du 02 Juin 2026 ,
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, la [1] entend se désister de la présente contestation. Il convient de constater son désistement sur le fondement des article 385 et 394 du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant fait part d'aucun moyen au fond en défense ou fin de non-recevoir.
L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience pulique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, non susceptible d’un pourvoi en cassation,
PREND ACTE du désistement de la contestation formée par la CAISSE FEDERALE DE [9] à l'encontre de la décision de la commission du 25 février 2026,
CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°26-140 et le dessaisissement du Tribunal,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Nord pour poursuite de la procédure ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [K] [J] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Nord.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 02 Juin 2026,
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.