TJ 29232, 5 juin 2026, RG 25/00418

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [U] [T] et Monsieur [X] [T] ;

DESIGNE Maître [F] [A] [Z], notaire à [Localité 6] pour y procéder ;

RAPPELLE que chacune des parties pourra se faire assister par le notaire de son choix, durant le déroulement des opérations de liquidation partage ;

ENJOINT aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

- le livret de famille ;
- les actes notariés de propriété pour les immeubles ;
- les actes et tous documents relatifs aux donations et successions ;
- la liste et les adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte ;
- les contrats d’assurance vie (le cas échéant) ;
- les cartes grises des véhicules ;
- les tableaux d’amortissements des prêts immobiliers et mobiliers ;
- une liste des crédits en cours ;
- les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

AUTORISE le notaire à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et des fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA ;

COMMET Madame Emilie GUEGAN, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 5 juin 2026, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE AUX AFFAIRES FAMILIALES