TJ 28085, 5 juin 2026, RG 26/00221

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00221 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4H2
Minute :
Patient : Mme [I] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 05 Juin 2026 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 jours -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)

Le :05 Juin 2026
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur
- le tiers

Le : 05 Juin 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat

Le : 05 Juin 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

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Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le cinq Juin

Nous, Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Défendeur :
Madame [I] [D]
née le 30 Décembre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par
Me France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 23

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant représenté par Madame [R] [A], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

Tiers :
Monsieur [U] [D],
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 04/06/2026

**
Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI [K] en date du 02 Juin 2026, reçue le 02 Juin 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [I] [D] a fait l’objet le 27/05/2026,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Madame [I] [D]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI [K],
- Madame [R] [A], cadre de santé, par délégation
- Monsieur [U] [D] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
- Monsieur le procureur de la République
- Me France GOETHALS-REMON, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [U] [D], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par mail le 04/06/2026 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 04/06/2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [I] [D] ,

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Madame [I] [D] a été admis à compter du 27/05/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier Henri [K], par décision du directeur de l’établissement prise sur le fondement de l’article L3212-1- du code de la santé publique à la demande d’un tiers, en l’espèce son époux.

Depuis cette date, Madame [I] [D] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Henri [K].

Le 02 Juin 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI [K] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Madame [I] [D].

L'audience du 05 Juin 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri [K], [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

L’avis motivé indique que des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [I] [D], cette dernière étant hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 4] pour des soins somatiques.

Madame [I] [D] n’a pas été entendue à l'audience, conformément aux dispotions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [R] [A], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

Me France GOETHALS-REMON a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.
N° RG 26/00221 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G4H2

MOTIVATION

Attendu que Madame [I] [D] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 27 Mai 2026 à la demande d’un tiers – Monsieur [U] [D] , - en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au Centre Hospitalier Henri [K] du [Localité 5];

Que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Que quatre pièces médicales figurent au dossier:
-un certificat médical d’admission du 27 Mai 2026, émanant du docteur [Q] médecin de l'établissement d'accueil
-un certificat médical des 24 heures du 28 Mai 2026, établi par un médecin de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
-un certificat médical des 72 heures du 30 Mai 2026, établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat des 24 heures,
- un avis médical motivé du 2 Juin 2026, établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.

Attendu qu'en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Qu’il résulte de ces certificats médicaux, que Madame [I] [D] a été hospitalisée dans le cadre d’une décompensation des troubles psychotiques sur agitation et hétéro-agressivité au domicile dans un contexte délirant ; Que la patiente a été transférée au Centre Hospitalier de [Localité 4] pour traitement de troubles somatiques ; Que l’avis médical motivé préconise la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ;

Qu'il résulte donc des pièces versées à la procédure que Madame [I] [D] a présenté des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un risque grave d'atteinte à son intégrité;

Qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

Que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [I] [D] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

Que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [I] [D] ;

Que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS