Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 65440, 5 juin 2026, RG 25/00462


Vérifier : TJ 65440, 5 juin 2026, RG 25/00462 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/06/2026
Numéro
25/00462
Lieu / cour
tj65440
Chambre
JAF 2
Type
other
Id
6a231f51cdc6046d474cf414

Texte de la décision

2,545 caractères

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 2

N° RG 25/00462 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQYN
Audience du 02 avril 2026
Jugement du 05 Juin 2026

[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE :
[U] [P] épouse [Z]
c/
[M] [Z]

Nous, [X] [A], Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de BAGNESTE [D], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [U] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEMANDERESSE,

D'UNE PART

ET :

Monsieur [M] [Z]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DÉFENDEUR,

D'AUTRE PART

LE 05/04/2026
- Grosse délivrée à
- Me ROLFO
- Me BACARAT

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
 
Vu l’assignation en divorce en date du 5 mars 2025,

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Mme [U] [P] et M. [M] [Z],
 
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 juillet 2024,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,
 
Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties.
 

Fait à [Localité 5], le 05 Juin 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.