TJ 74281, 5 juin 2026, RG 21/00069
Vérifier : TJ 74281, 5 juin 2026, RG 21/00069 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 05 Juin 2026- N° 26/00099
PROROGATION DU COMMANDEMENT
N° Rôle : N° RG 21/00069 - N° Portalis DB2S-W-B7F-ENWG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 05 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 05 Juin 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
S.A. CREDIT AGRICOLE NEXT BANK SUISSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUISSE)
Créancier Poursuivant, représentée par la SARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [R] [D] [N], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
Débiteur saisi, représenté par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
ET :
CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, en vertu d’une grosse d’un jugement rendu par le TGI de [Localité 2] en date du 30/05/2016 signifié le 28/07/2016, et pour lequel un certificat de non appel a été rendu le 09/09/2016, garanti par une hypothèque judiciaire provisoire prise le 07/01/2016 volume 2016 V n°28 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], devenue définitive suivant bordereau du 03/10/2016 volume 2016 V n°2888, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
S.A. COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 7 septembre 2020 Volume 2020 V 2771 prise en confirmation d’une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 23 septembre 2019 Volume 2019 V 3175, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit, représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
S.A.R.L. ADCITY-ADDITIF CONSULTING ST, élisant domicile en l’étude de Maître [G] [R], Notaire domicilié [Adresse 5], dans son inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 11 mai 2015 Volume 2015 V 1250, dont le siège social est sis [Adresse 6] (SUISSE)
Créancier inscrit, non comparant
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, en vertu d’une grosse d’un jugement rendu par le TGI de [Localité 2] en date du 10/04/2020, aujourd’hui définitif, garanti par une hypothèque judiciaire prise le 30/06/2020 volume 2020 V n°1982 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif du 12/01/2021 volume 2021 V n°64, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Créancier inscrit, représentée par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, en vertu d’une hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 28 mai 2021 Volume 2021 V 1684 prise en confirmation d’une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 10 juin 2020 Volume 2020 V 1686, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Créancier inscrit, représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
S.A. CREDIT LOGEMENT, en son inscription d’hypothèque légale publiée et enregistrée auprès du service de la publicité foncière de [Localité 3] le 19 février 2024, volume 2024 V n°973, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Créancier inscrit, représentée par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE SAVOIE,
- dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], le 30/10/2015 volume 2015 V n°3009, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 28/04/2016, volume 2016 V n°1290, laquelle se substitue à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], le 02/09/2015 volume 2015 V n°2494, (ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 03/03/2016, volume 2016 V n°669),
- dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], le 12/10/2015 volume 2015 V n°2827, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 15/04/2016, volume 2016 V n°1181,
- dans son inscription d’hypothèque légale publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], le 21/06/2016 volume 2016 V n°1814, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 24/01/2017, volume 2017 V n°333,
- dans son inscription d’hypothèque légale publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], le 05/08/2019 volume 2019 V n°2622,
- dans son inscription d’hypothèque légale publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], le 09/06/2020 volume 2020 V n°1655,
- dans son inscription d’hypothèque légale publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], le 12/05/2021 volume 2021 V n°1542., dont le siège social est sis [Adresse 10]
Créancier inscrit, non comparante
A été prononcé le Jugement suivant :
Attendu que le requérant poursuit la saisie immobilière des biens de monsieur [R] [D] [N] ; qu’il avait été primitivement procédé à un commandement de payer valant saisie par acte de la SCP [Y] [S] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 1er juin 2021, à la requête de la S.A. CREDIT AGRICOLE NEXT BANK SUISSE, publié au Service de la Publicité Foncière de THONON LES BAINS, le 2 juillet 2021 Volume 2021S n°37.
Attendu que le créancier poursuivant demande la prorogation de la validité du commandement de saisie ci-dessus énoncé, pour une durée supplémentaire de cinq ans.
Attendu qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Proroge pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 2 juillet 2031, la validité du commandement de payer valant saisie délivré par la SCP [Y] [S] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 1er juin 2021, à la requête de la S.A. CREDIT AGRICOLE NEXT BANK SUISSE, publié au Service de la Publicité Foncière de THONON LES BAINS, le 2 juillet 2021 Volume 2021S n°37 ;
Ordonne la publicité du présent jugement au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3] ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.