TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00146

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/507

AFFAIRE : N° RG 26/00146 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37FL

Copie exécutoire à :
Monsieur [C] [S]

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 05 Juin 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [S]
né le 20 Juin 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur,
Greffière : Emeline DUNAS

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur:

Céline ASTIER-TRIA, Juge
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 03 avril 2026

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [S] a donné à bail à Madame [U] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], par contrat en date du 27 mars 2021, moyennant un loyer de 400 euros et une provision pour charges de 30 euros.

Après le départ de la locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été effectué le 15 juin 2025.

Le compte du locataire présentant un solde débiteur d’un montant de 2361,80 euros, Monsieur [C] [S] lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 février 2026.

Par acte en date du 03 mars 2026, Monsieur [C] [S] a en conséquence fait assigner Madame [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers statuant au fond pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

- la somme de 2361,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et qu’aux entiers dépens.

Il a en outre solliciter d’ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la présente décision à intervenir.

A l’audience du 03 avril 2026, Monsieur [C] [S] a comparu et a maintenu les demandes reprises dans son acte introductif d’instance.

Madame [U] [N] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Sur la dette de loyers et de charges

Monsieur [C] [S] produit un décompte édité le 27 janvier 2026 faisant état d’une dette de loyers et de charges d’un montant de 2821,55 euros.

Madame [U] [N], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de cette dette.

Par conséquent, Madame [U] [N] sera condamnée à régler la somme de 2361,80 euros au titre des loyers et des charges avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 février 2026.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [U] [N], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

Monsieur [C] [S] a comparu sans être assisté, ni représenté par un avocat et ne justifie d’aucun frais particulier qu’il aurait exposé dans le cadre de la présente procédure. Il sera débouté de sa demande de condamner Madame [U] [N] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,