TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00148

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/

AFFAIRE : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37FP

Copie exécutoire à :
Me Gilles BERTRAND

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 05 Juin 2026

DEMANDERESSE :

La Société [A] [Z] GMBH,
Société de droit allemand,
ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n° 1819,
agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 451 618 904
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 1] 2001
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur,
Greffière : Emeline DUNAS

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur:

Céline ASTIER-TRIA, Juge
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 03 avril 2026

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,
rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire
prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé par voie électronique le 25 juin 2024 (et non 26 juin 2024 comme il est dit par erreur à l’acte introductif d’instance), Monsieur [N] [M] a conclu avec la société [A] [Z] GMBH, un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule [A] GOLF sous n° de série WVWZZZCD3RW116822 immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société ADVANCE ORGEVAL au prix de 46911,76 €, d’une durée de 36 mois, moyennant un premier versement de 7860,99 € suivi de 35 loyers de 687,44 €, et une option d’achat de 24000 € au terme de la location (pièces n°° 1 et 2).

Selon procès-verbal de réception (pièce n° 4) le véhicule était livré le 18 juillet 2024.

Monsieur [N] [M] a manqué à ses obligations de paiement, le premier impayé non régularisé remontant au 15 juin 2025 (pièces n° 6 et 8) et après vaine relance et mise en demeure de régularisation sous huitaine en date du 30 décembre 2025 (pli distribué -pièces n°° 9 & 10), s’est vu notifier la résiliation du contrat le 29 janvier 2026. [A] [Z] GMBH lui réclame une somme de 39344,81 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, déposé en l’étude, [A] [Z] GMBH a fait assigner Monsieur [N] [M] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :

- constater la résiliation au 29 janvier 2026 du contrat de location avec option d'achat souscrit par Monsieur [N] [M] le 25 juin 2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat souscrit par Monsieur [N] [M] le 25 juin 2024 avec effet au 29 janvier 2026 pour inexécution de ses obligations ;
- condamner Monsieur [N] [M] à payer à la société [A] [Z] GMBH une somme principale de 39344,81 € due pour les causes sus énoncées ;
- condamner Monsieur [N] [M] à payer à la société [A] [Z] GMBH les intérêts au taux légal sur la somme de 39344,81 € et ce à compter du 29 janvier 2026 date du dernier décompte après mise en demeure ;
- condamner Monsieur [N] [M] à restituer à la société [A] [Z] GMBH le véhicule de marque [A] GOLF numéro de série WVWZZZCD3RW116822 immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- dire et juger que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s'imputera sur le montant des sommes dues ;
- condamner Monsieur [N] [M] à payer à la société [A] [Z] GMBH la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- le condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 3 avril 2026 Monsieur [N] [M] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société [A] [Z] GMBH, autorisée à produire une note en délibéré avant le 17 avril 2026, n’a versé aucune nouvelle écriture.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 9 mars 2026, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 15 juin 202. La [A] [Z] GMBH est recevable en son action.

La [A] [Z] GMBH verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité la location avec option d’achat, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées au locataire et le recueil de données sur sa solvabilité.

Monsieur [M] a été mis en demeure de régler sa dette le 30 décembre 2025 (pli distribué).

La banque considère le contrat résilié au 29 janvier 2026, ce qui est légitime compte tenu de la mise en demeure préalable.

En définitive la [A] [Z] GMBH réclame une somme de 39344,81 € (pièce n° 12) qui ne supporte aucune critique.

Monsieur [C] [T] sera donc condamné à payer à la [A] [Z] GMBH la somme de 39344,81 € portant intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026.

S’agissant de la restitution du véhicule, [A] [Z] GMBH est habile à en demander la restitution, le véhicule lui appartenant pour être subrogée dans les droits de ADVANCE ORGEVAL (pièces n°° 3 à 5).

L'astreinte est une mesure de contrainte ordonnée par le juge pour vaincre la résistance prévisible d'une partie à une décision. En application de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

En l’espèce la [A] [Z] GMBH constate que le défendeur ne se manifeste plus. Elle est donc bien fondée à demander une astreinte, à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Une fois le bien restitué ou saisi, le prix de vente du bien aux enchères s’imputera sur la somme due.

Monsieur [M] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la [A] [Z] GMBH a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Monsieur [N] [M] à lui payer une somme cependant modérée à 800 €.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la [A] [Z] GMBH recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat n° 31732670ASV, conclu entre Monsieur [N] [M] et la [A] [Z] GMBH le 25 juin 2024, à la date du 29 janvier 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à la [A] [Z] GMBH la somme de 39344,81 € (TRENTE NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT UN CENTIMES) portant intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à restituer le bien loué, à savoir le véhicule de marque [A] GOLF sous n° de série WVWZZZCD3RW116822 immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, et à défaut autorise la [A] [Z] GMBH à reprendre possession du véhicule, avec le concours de la force publique si besoin est ;

DIT qu’une fois le bien restitué ou saisi, le produit de la vente aux enchères sera imputé sur la somme due par Monsieur [M] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à la [A] [Z] GMBH la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente