TJ 76540, 5 juin 2026, RG 25/02156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02156 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NORG
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 05 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA LOGEAL IMMOBILIERE
5 rue Saint Pierre
76190 YVETOT
représentée par Me GRASSET substituant la SCP BOBEE-TESSIER, avocats au barreau de ROUEN

A :

M. [D] [J]
47 avenue Aristide Briand
Appt 34
76360 BARENTIN
non comparant, ni représenté
Mme [R] [J]
47 avenue Aristide Briand
Appt 34
76360 BARENTIN
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Novembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,