TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00503
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Texte de la décision
N° RG 26/00503 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQ6Y
Minute N° 2026/0473
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Juin 2026
[A], [B], [G] [D]
C/
Association UFCV
copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 à :
[X] [H] - 7 B
Me Marc GUEHO - 289
copie certifiée conforme délivrée le 04/06/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 04/06/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE
Greffier : Madame Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 21 Mai 2026
PRONONCÉ fixé au 04 Juin 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [A], [B], [G] [D], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Association UFCV, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00503 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQ6Y du 04 Juin 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [A] [D] a confié son véhicule de marque TOYOTA PRIUS, immatriculé [Immatriculation 1] au garage MECANORD, garage solidaire de l’association UFCV, pour le remplacement de la sonde lambda puis du catalyseur du véhicule courant 2025.
Se plaignant de dysfonctionnements et d'une panne ayant nécessité le remorquage du véhicule immobilisé à ce jour suite à ces réparations, M. [A] [D] a fait assigner en référé l’association UFCV selon acte de commissaire de justice du 29 avril 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
L’association UFCV formule toutes protestations et réserves sur la mesure sollicitée et précise que le remboursement de la vanne EGR, du fusible et la conservation du véhicule dans ses ateliers ne représentaient qu’un geste commercial et non la reconnaissance d’une quelconque responsabilité.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [A] [D] présente des copies des documents suivants :
- certificat d'immatriculation du véhicule,
- fiche de suivi de travaux du 24 mars 2025,
- reçu de paiement des travaux du 24 mars 2025,
- facture de diagnostic centre auto Leclerc,
- résultat de diagnostic centre auto Leclerc,
- échanges courriels,
- factures OUEST INJECTION,
- photographie,
- facture CARTER CASH du 23 janvier 2026,
- justificatif d’achat en ligne.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [A] [D] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [V] [U] [Y] [Q], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3] ST ETIENNE DE MONTLUC, Portable : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations exécutées par la défenderesse, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser si toutes les prestations facturées par la défenderesse ont été réalisées et correctement exécutées et donner son avis sur l'origine des éventuels défauts constatés en lien avec les réparations effectuées par la défenderesse en précisant s'ils résultent d'une mauvaise exécution des réparations, d'un mauvais usage du véhicule postérieur aux réparations litigieuses, ou de réparations ultérieures,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* préciser si le diagnostic de réparation a été satisfaisant ou si des erreurs ont été commises dans l'évaluation des travaux à effectuer et si le défaut affectant le moteur aurait dû être détecté à l'occasion des réparations engagées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [A] [D], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, est dispensé du paiement d'une avance sur les frais d'expertise,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur, sous réserve des règles applications en matière d'aide juridictionnelle.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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