TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00434
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Texte de la décision
N° RG 26/00434 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPJW
Minute N° 2026/0466
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Juin 2026
[L] [W]
C/
[X] [U]
copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 à :
Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN - 30
Me Rémi LORIEAU - 329
copie certifiée conforme délivrée le 04/06/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 04/06/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE
Greffier : Madame Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 21 Mai 2026
PRONONCÉ fixé au 04 Juin 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX et par Maître Rémi LORIEAU, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
N° RG 26/00434 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPJW du 04 Juin 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [L] [W] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion RENAULT ESPACE V DCI immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [X] [U] par l’intermédiaire de la société TRANSAKAUTO au prix de 15 000 € le 20 août 2025.
Se plaignant de l’allumage du témoin d’injection avec un message de risque de casse moteur ayant nécessité le remorquage du véhicule et se prévalant d'un rapport d’expertise amiable réalisé à la demande de son assureur de protection juridique qui a constaté un bruit moteur provenant de la chaîne de distribution, une grosse fuite d’huile du côté droit du moteur et une fuite d’échappement à l’échangeur by-pass RGE, M. [L] [W] a fait assigner en référé M. [X] [U] selon acte de commissaire de justice du 15 avril 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [X] [U] formule toutes protestations et réserves en objectant qu’au regard du rapport d’expertise amiable, il semblerait que ces désordres proviennent davantage d’une usure normale que d’un vice-caché.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [L] [W] présente des copies des documents suivants :
- mandat de vente,
- bon de réservation,
- certificat de cession,
- rapport d’expertise amiable du cabinet EXPERTS GROUPE CCEA 44 DU 04/11/25.
M. [X] [U] y ajoute une mise en demeure du 16 janvier 2026 et son courrier de réponse daté du 27 février 2026.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [L] [W] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [S] [V] [K] [N], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3] ST ETIENNE DE [Adresse 4], Portable : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [L] [W] devra consigner au greffe, avant le 4 août 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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