TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00513
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Texte de la décision
N° RG 26/00513 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQNT
Minute N° 2026/0475
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Juin 2026
[G] [X]
C/
S.A. [Localité 1] ASSURANCES
copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 à :
Me Lauréline ROUSSEAU - 19
copie certifiée conforme délivrée le 04/06/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 04/06/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE
Greffier : Madame Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 21 Mai 2026
PRONONCÉ fixé au 04 Juin 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Lauréline ROUSSEAU, avocate au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A. [Localité 1] ASSURANCES (RCS [Localité 3] N°542 063 797), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00513 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQNT du 04 Juin 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [G] [X] est propriétaire d’un véhicule TESLA Model X 90D immatriculé [Immatriculation 1], assuré auprès de [Localité 1] ASSURANCES, au titre d'un contrat MULTIRISQUES GARAGES.
Le 13 octobre 2025, le véhicule de M. [G] [X] a été détruit par un incendie ayant pris naissance sur un véhicule stationné à proximité, alors qu’il était stationné sur la voie publique à [Localité 4].
Se plaignant de l'insuffisance de l’offre d’indemnisation présentée par son assureur, M. [G] [X] a fait assigner en référé la S.A. [Localité 1] ASSURANCES selon acte de commissaire de justice du 4 mai 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A. [Localité 1] ASSURANCES, citée à une hôtesse d’accueil, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [G] [X] présente des copies des documents suivants :
- certificat d'immatriculation du véhicule,
- conditions particulières,
- procès-verbal de compte-rendu d’infraction du 13/10/25,
- pièces communiquées par l’assuré,
- proposition de cession,
- courrier de Me [N] du 03/02/2026,
- attestation TESLA,
- annonces LBC,
- dispositions générales de [Localité 1],
- courrier réponse [Localité 1] du 09/02/2026,
- localisation véhicule.
Il résulte des pièces produites et explications données que le chiffrage de la valeur du véhicule sinistré de M. [G] [X] assuré par la S.A.[Localité 1] ASSURANCES est en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [Q] [W], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3], Portable : [XXXXXXXX01]., Mél. : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier et notamment le rapport d’expertise du cabinet qui a examiné le véhicule le 30 octobre 2025, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* à défaut de pouvoir examiner matériellement le véhicule, ou si un tel examen lui paraît dépourvu d’utilité au regard de l’état du véhicule ou des seules questions posées, accomplir librement sa mission sur pièces, au vu des documents, photographies et éléments techniques disponibles,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec l'incendie,
* dire si le véhicule était réparable au regard des dommages observés, en précisant le coût des réparations nécessaires pour le remettre dans l’état où il se trouvait avant le sinistre, en distinguant si nécessaire le coût des réparations strictement nécessaires à la remise en circulation, les éventuelles réparations de confort ou accessoires,
* apprécier la valeur vénale du véhicule immédiatement avant le sinistre,
* déterminer la valeur résiduelle de l’épave au jour du sinistre, en précisant la méthode de calcul et, le cas échéant, en indiquant la fourchette de valeur que pouvait en retirer l’assureur en cas de cession à un démolisseur ou à un professionnel,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [G] [X], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, est dispensé d'avoir à consigner au greffe l'avance des frais à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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