TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00403
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Texte de la décision
N° RG 26/00403 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OP6A
Minute N° 2026/0463
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Juin 2026
[G] [K]
C/
[R] [D]
copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 à :
Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS - 26
copie certifiée conforme délivrée le 04/06/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 04/06/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE
Greffier : Madame Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 21 Mai 2026
PRONONCÉ fixé au 04 Juin 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Madame [R] [D], demeurant [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00403 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OP6A du 04 Juin 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [G] [K] a fait l’acquisition d’un véhicule PEUGEOT 307 HDI, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Mme [R] [D] au prix de 3 000,00 € le 10 juin 2025.
Se plaignant de différentes anomalies notamment des fumées noires, des fuites hydrauliques de la direction et de son blocage, de problématiques d’injecteurs et de défaillances majeures révélées par un contrôle technique volontaire du 22 juillet 2025, M. [G] [K] a fait assigner en référé Mme [R] [D] selon acte de commissaire de justice du 9 avril 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Mme [R] [D], citée par procès-verbal de recherches infructueuses à son dernier domicile connu, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [G] [K] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession,
- procès-verbal de contrôle technique volontaire du 22 juillet 2025,
- devis du 31 juillet 2025,
- courrier du 2 août 2025,
- procès-verbal d’expertise contradictoire du 08/10/25,
- courrier de Me [O] [X] du 22/12/25.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [G] [K] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [Z] [N] [P] [M], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 3] ST [Adresse 4] DE [Adresse 5], Portable : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [G] [K] devra consigner au greffe, avant le 4 août 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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