TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/00105

Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76OX3

Minute : 26/00105

DÉSISTEMENT

Du :

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE

C/

Mme [W] [G]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante

à :

Mme [W] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 28 Avril 2026 par Charles DRAPEAU, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Adeline VERLÉ, Greffier.

Le greffier, Le président