TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/00366
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Texte de la décision
Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PWL
Minute : 26/00124
DÉSISTEMENT
Du : 28 Avril 2026
S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE
C/
M. [Z] [Q]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [G] [K], gestionnaire agence [Localité 3], avec pouvoir,
à :
M. [Z] [Q]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant
Dont le tribunal a été saisi par assignation delivrée au défendeur le 19 février 2026 ;
Vu l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur déclare expréssement à l'audience vouloir se désister ;
Le défendeur, comparant, a pu indiquer que la dette a été réglée ;
PAR CES MOTIFS,
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Prononce le désistement d'instance et d'action ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Avril 2026 par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Adeline VERLÉ, Greffier.
Le greffier, Le président
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