TJ 62160, 28 avr. 2026, RG 26/00173
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Texte de la décision
Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PPU
Minute : 26/00122
DÉSISTEMENT
Du : 28 Avril 2026
Etablissement public FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
C/
M. [G] [H]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
à :
M. [G] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant
Dont le tribunal a été saisi par déclaration écrite d'opposition à contrainte reçue au greffe le 12 janvier 2026 ;
Vu l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande de désistement par mail en date du 6 mars 2026 émanant de France [1] ;
Le défendeur, non comparant, n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS,
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Prononce le désistement d'instance ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Avril 2026 par Charles DRAPEAU, Juge du tribunal de proximité, assisté de Adeline VERLÉ, Greffier.
Le greffier, Le président,
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