TJ 62160, 2 juin 2026, RG 26/00425

Tribunal de Proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

N° RG 26/00425 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q4B

Minute : 26/00151

DÉSISTEMENT

Du :

M. [P] [G]

C/

E.U.R.L. [N] AUTOS représentée par M. [N] [I]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant

à :

E.U.R.L. [N] AUTOS représentée par M. [N] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 02 Juin 2026 par Charles DRAPEAU, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Adeline VERLÉ, Greffier.

Le greffier, Le président