TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00484

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2026,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [S] [P] [Q] [C]
né le : [Date naissance 1] 1977
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 5])

ET DE

Madame [E] [I] [N] [X]
née le : [Date naissance 3] 1983
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 5])

mariés le : [Date mariage 1] 2004
à : [Localité 6] (Pas de [Localité 5])

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,

Déboute Madame [E] [X] de sa demande de dommages et intérêts,

Fixe les effets du jugement au 22 février 2025,

Sur les mesures accessoires :

Constate que l’autorité parentale sur les enfants [G] et [A] est exercée par les deux parents en commun,

Dit que la résidence des enfants sera fixée alternativement chez le père et chez la mère, comme suit :

- Chez le père :

les semaines paires : du vendredi à 19 heures de la semaine impaire
jusqu’au vendredi à 19 heures de la semaine considérée,

pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts des mois de juillet et août les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires,

- Chez la mère :

les semaines impaires : du vendredi à 19 heures de la semaine paire
jusqu’au vendredi à 19 heures de la semaine considérée,

pendant les vacances d’été : les premier et troisième quarts des mois de juillet et août les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires,

à charge pour celui des parents dont la période d’accueil des enfants débute d’aller les chercher au domicile de l’autre parent ou les y faire prendre par une personne digne de confiance,

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Précise que :

les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,
les frais de garde des enfants incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge des enfants

Dit que chacun des parents assumera la charge courante des enfants durant sa période de résidence (vêtements, alimentation, frais de cantine et de garde, produits d’hygiène…),

Dit que les autres frais et les frais extra ordinaires, notamment les frais de permis de conduire, de mutuelle ou de santé non remboursée, les frais de scolarité et de voyages scolaires, les frais d’activités extra scolaires seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatifs et sous réserve de concertation préalable et d’abus, ainsi que le cas échéant, déduction faite de l’allocation de rentrée scolaire et des autres aides perçues dans l’intérêt des enfants,

Dit que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, ce de 10 heures à 18 heures,

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence,

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,

Rappelle que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Condamne Monsieur [S] [C] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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