TJ 62765, 28 avr. 2026, RG 25/00578
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Texte de la décision
N°MINUTE : 2026/75
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
délivrée(s) le
à
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à
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 28 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/00578 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7GC / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [J] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 03 Mars 2026, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [B] [X] [D] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Retraitée
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Juliette CLERBOUT, avocat au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-000838 du 27/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [T] [C] [M]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4]
de nationalité Française
Retraité
domicilié [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assisté de l’ADAE [Cadastre 1] sis [Adresse 4], en qualité de curateur en vertu d’un jugement rendu le 23 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles
représentés par Maître Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C62765-2025-001234 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 28 Avril 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de clôture du 13 février 2026,
Prononce le divorce aux torts de l’épouse de :
Monsieur [K] [T] [C] [M]
né le : [Date naissance 3] 1954
à : [Localité 5] (Pas de [Localité 6])
ET DE
Madame [B] [X] [D] [J]
née le : [Date naissance 1] 1955
à [Localité 7] (Pas de [Localité 6])
mariés le : [Date mariage 1] 1976
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 6])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
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Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Déboute Monsieur [K] [M] de sa demande de dommages et intérêts,
Déboute Madame [B] [J] de sa demande de prestation compensatoire,
Déboute Monsieur [K] [M] de sa demande de prestation compensatoire,
Fixe les effets du jugement au 24 février 2025,
Déboute Monsieur [K] [M] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [B] [J] aux dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
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