TJ 62765, 28 mai 2026, RG 25/01654

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° RG 25/01654 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBE3

N° de Minute : 26/00141

JUGEMENT

DU : 28 Mai 2026

S.A.R.L. LOCOTEX

C/

S.A.S.U JURIS LEXIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LOCOTEX,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Pauline GALLOIS, avocat au barreau de SAINT-OMER

ET :

DÉFENDERESSE

S.A.S.U JURIS LEXIA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026

Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 avril 2026 prorogée au 28 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 décembre 2025, la SARL LOCOTEX a fait assigner la SASU JURIS LEXIA, anciennement dénommée SAS JOSE LISON ET ASSOCIES, devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
la somme de 104 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi,
la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais de l'instance.

A l'audience du 5 février 2026, la SARL LOCOTEX, représentée, maintient les demandes et moyens contenus dans l'acte introductif.

La SAS JURIS LEXIA, citée conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représentée.

Motifs de la décision

Sur les demandes de dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1240 du code civil :
"Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAS JOSE LISON ET ASSOCIES a pratiqué une saisie attribution sur les comptes bancaires de la SARL LOCOTEX le 13 mai 2025, sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de Lille le 19 septembre 2023 au profit de la SACEM.

Or, par courriel non contesté du 10 avril 2025, en réponse à un courriel de l'étude de commissaire de justice lui demandant de payer les causes de l'ordonnance, la SARL LOCOTEX a expressément informé la SAS JOSE LISON ET ASSOCIES qu'une opposition avait été formée à l'encontre de ladite ordonnance et qu'une ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Lille du 6 février 2024 avait constaté l'extinction de l'instance et le caractère non avenue de l'ordonnance d'injonction de payer.

L'étude de commissaire de justice, à qu'il incombe de vérifier que le titre provisoire en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est toujours exécutoire au jour de l'acte de saisie, a ainsi commis une faute, et ce d'autant plus qu'elle avait été informé au préalable de l'absence de caractère exécutoire de l'ordonnance dont elle se prévalait.

La SARL LOCOTEX justifie par ailleurs d'un préjudice matériel en ce que de frais de saisie ont été prélevé sur son compte par son établissement bancaire le 14 mai 2025 pour un montant de 104 euros et ne lui ont pas été rétrocédé.

Le préjudice subi est directement en lien avec la faute de la SAS JOSE LISON ET ASSOCIES, nouvellement dénommée SASU JURIS LEXIA, en ce qu'il s'est produit du fait de la saisie opérée malgré l'absence de titre exécutoire.

La SAS JURIS LEXIA, régulièrement citée, ne comparaît pas et n'apporte aucun moyen de nature à s'opposer à la demande de la SAS LOCOTEX.

Partant, il convient de condamner la SASU JURIS LEXIA, anciennement SAS JOSE LISON ET ASSOCIES, à payer à la SARL LOCOTEX la somme de 104 euros en réparation du préjudice matériel subi.

Malgré les nombreux échanges courriels entre les parties produits aux débats, dont il ressort que la SASU JURIS LEXIA ne conteste pas le bien fondé de la demande de remboursement des frais indument prélevé par la banque mais tout en argue de démarches en cours, la mise en demeure et l'assignation, la SAS JURIS LEXIA ne justifie pas du remboursement opéré, ce qui suffit à caractériser la résistance abusive du fait de l'évidence de la faute, commise par un professionnel dans l'exercice de ses fonctions en sorte qu'il ne peut l'ignorer, et de son lien direct avec le préjudice subi.

Par conséquent, il convient d'indemniser le préjudice né de cette résistance abusive par une somme qu'il paraît équitable de fixer à 100 euros et de condamner la SASU JURIS LEXIA au paiement à la SARL LOCOTEX de cette somme.

Sur les frais accessoires

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS JURIS LEXIA, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Condamnée aux dépens, la SASU JURIS LEXIA sera en outre condamnée à payer à la SARL LOCOTEX la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS