TJ 63113, 23 avr. 2026, RG 24/00123

JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,

assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffier,

JUGEMENT DU : 23/04/2026

N° RG 24/00123 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLWE ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [D] [J] épouse [T]

CONTRE

M. [R] [T]

Grosses : 2

Me Elsa POUDEROUX
Me Lucie BUISSON

Copie : 1

Dossier

Me Lucie BUISSON
Me Elsa POUDEROUX
Me Aurore VEZIAN

PARTIES :

Madame [D] [J] épouse [T],
née le 04 Avril 1964 à MENDE (48)
8 Rue des Allemandous
48300 LANGOGNE

DEMANDERESSE

Comparant et concluant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, et plaidant par Me Aurore VEZIAN, avocat au barreau de NIMES

CONTRE

Monsieur [R] [T],
né le 27 Mars 1962 à LANGOGNE (48)
Résidence Villars
8 rue de l’Ecorchade
63400 CHAMALIÈRES

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Lucie BUISSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

[R] [T] et [D] [J] se sont mariés le 19 décembre 1987 à GRANDRIEU (Lozère), sans contrat préalable de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [S] [T], née le 16 mai 1988 à LE PUY EN VELAY (Haute-Loire)
- [Z] [T], née le 8 août 1991 à LE PUY EN VELAY (Haute-Loire).

****
Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 septembre 2023 par Madame [D] [J] épouse [T], pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237, pour l’audience d’orientation du 6 octobre 2023 devant le juge aux affaires familiales de MENDE (Lozère), et avec demande distincte de mesures provisoires;

Monsieur [R] [T] a constitué avocat.

Par ordonnance du 29 novembre 2023 le juge aux affaires familiales de MENDE (Lozère) s’est déclaré territorialement incompétent au profit du juge aux affaires familiales de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).

L’affaire a été enregistrée au tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) sous le numéro RG 24/00123 et l’instance poursuivie selon les dispositions de l’article 82 du code de procédure civile.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 20 mars 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

- constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées, l’épouse depuis décembre 2016 et l’époux depuis juin 2023

- attribué à la femme la jouissance du domicile conjugal, à charge d’une indemnité d’occupation dont le montant sera à déterminer lors des opérations de liquidation du régime matrimonial

- attribué au mari la jouissance du logement pris à bail par les deux époux sur CHAMALIÈRES (Puy-de-Dôme)

- attribué au mari la jouissance du véhicule Suzuki Ignis et à la femme la jouissance du véhicule Ford Fiesta, sous réserve des droits de chacun des époux dans liquidation du régime matrimonial

- autorisé chacun des époux à reprendre ses effets personnels et dit que l’inventaire des biens des époux serait réalisé selon modalités amiables

- dit que l’épouse assumerait le règlement de la taxe foncière se rapportant à l’ancien domicile conjugal et le remboursement du crédit souscrit auprès de la banque LCL, sous réserve des droits de chacun des époux dans liquidation du régime matrimonial.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Vu les dernières écritures signifiées par RPVA le 13 janvier 2026 pour Madame [D] [J] épouse [T].

Vu les dernières écritures signifiées par RPVA le 1er octobre 2025 pour Monsieur [R] [T].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2026 et l’affaire retenue à l’audience du même jour pour être mise en délibéré au 23 avril 2026.

Vu le message RPVA du 12 mars 2026 informant du décès de Monsieur [R] [T] survenu le 28 février 2026 à CHAMALIÈRES (63).

Vu l’article 1127 du code de procédure civile selon lequel les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal, à moins que le juge n’en dispose autrement et vu l’absence d’ élément pouvant conduire à déroger à ce principe.

PAR CES MOTIFS