TJ 63113, 2 juin 2026, RG 25/00245

Jugement du 02/06/2026

N° RG 25/00245 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBEL

MINUTE N° 26/84

[L] [T]

c./

MDPH DU PUY-DE-DÔME

Copies :

Dossier
[L] [T]
MDPH DU PUY-DE-DÔME

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Pôle Social
Contentieux Médical

LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

dans le litige opposant :

Monsieur [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant,
DEMANDEUR

A :

MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [Z] [B], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,
composé de :

Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
Madame REUSSE Françoise, Assesseur représentant des employeurs,
Monsieur ATTOU Mickaël, Assesseur représentant des salariés,

assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décisions.

***

Après avoir entendu, en audience publique du 31 Mars 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 10.06.2024, Monsieur [L] [T], né le 25/03/1968, a déposé une demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme.

Sa situation a été examinée par l’équipe disciplinaire d’évaluation le 29.08.2024.

Par décision initiale du 17.09.2024, la CDAPH a rejeté sa demande au motif que son taux d’incapacité, évalué au regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées, était inférieur à 50 %.

Le 13.11.2024, la CDAPH a été saisie d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) en contestation de cette décision.

Le 18.02.2025, la MDPH de Puy-de-Dôme a confirmé sa décision initiale pour les mêmes motifs.

Par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 17.04.2025, Monsieur [L] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et formé un recours contentieux en contestation de cette décision administrative.

Le 23.10.2025, une consultation médicale a été ordonnée et confiée au Docteur [F] [I].

Dans son rapport du 22.01.2026, le médecin a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans Restriction Substantielle Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE).

L'affaire a été fixée à l'audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 31.03.2026.

A l'audience, Monsieur [L] [T], comparant en personne, maintient son recours et demande au tribunal de lui octroyer le bénéfice de l’AAH.

Il fait valoir que sa pathologie le handicape dans l’exercice de son métier d’électricien qu’il a néanmoins pu exercer sur des missions d’intérim jusqu’en février 2026, percevant actuellement le chômage. Il bénéficie de la RQTH et a fait différentes démarches tant auprès de France travail que de boîtes d’intérim, en vain. Il explique qu’il est réticent à faire appuyer sa RQTH de peur que les employeurs rejettent sa candidature au regard de ses difficultés urinaires. Pour l’heure, aucune dialyse n’est encore envisagée. Il serait prêt à exercer un autre métier que celui d’électricien mais semble déplorer que rien ne lui soit proposé.

En défense, la MDPH du Puy-de-Dôme, dûment représentée par Madame [Z] [B], reprend ses conclusions du 18.03.2026 adressées contradictoirement en vue de l’audience.

La MDPH demande au tribunal de retenir le taux d’IPP retenu par la CDAPH, inférieur à 50 %.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens de la MDPH du Puy-de-Dôme.

L’affaire a été mise en délibéré au 02.06.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS

* Sur l’attribution d’une Allocation aux Adultes Handicapés

Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière,
- à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)
- ou d'invalidité (à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne)
- ou à une rente d'accident du travail (à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne),
d'un montant au moins égal à cette allocation.

- Sur le taux d’incapacité :

Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit (…) une Allocation aux Adultes Handicapés.

Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à [50 %] (…), et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Aux termes de l’article R146-28 du CSS, l'équipe pluridisciplinaire [de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées – CDAPH] détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (…).

Aux termes du guide-barème susvisé :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

En l’espèce, un taux d’incapacité inférieur à 50 % a été attribué à Monsieur [L] [T] par la CDAPH.

Après avoir rappelé le contexte socio-professionnel, les antécédents de Monsieur [L] [T], et listé l’ensemble des certificats et rapports médicaux qu’il a consultés, le médecin commis par le tribunal a réalisé un examen clinique et a conclu quant à lui à un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.

L’appréciation du taux d'incapacité est effectuée par l’équipe d’évaluation de la CDAPH à partir d'une analyse globale et individualisée de la situation du demandeur et des répercussions dans les différents domaines de sa vie.

Si ce taux n’est pas confirmé par le médecin consultant, on notera cependant que Monsieur [L] [T] travaille à temps plein au moment de l’évaluation de sa situation, et que s’il est actuellement au chômage, ce n’est que ponctuel entre 2 missions d’intérim. En outre, il se dit ouvert à toute proposition d’emploi sans évoquer de limitation de durée hebdomadaire, même si sa pathologie peut engendrer une gêne au quotidien.

Il sera donc retenu un taux d’IPP inférieur à 50 %, tel qu’évalué par la CDAPH.
A noter qu’un taux compris entre 50 et 79 % n’aurait pas plus ouvert de droits à l’AAH à Monsieur [T], le médecin consultant n’ayant pas relevé de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi.

* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [L] [T] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS