TJ 68224, 21 mai 2026, RG 25/01328

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/01328 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKEN
Section 3
VB
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 21 mai 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] - ALLEMAGNE pris en son établissement situé [Adresse 5]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [E] [G] [Y] [O] [J], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] (GIRONDE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Maxime SPAETY : Président
Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 19 Février 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par Maxime SPAETY, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé signé le 22 septembre 2023, Monsieur [E] [J] a contracté auprès de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN modèle T ROC FL 2.0 TDI d'une valeur de 46 500,00 € , moyennant paiement de 37 loyers de 667,57 € sans assurance, l'option d'achat à l'issue étant de 28 264,00 €.

Le véhicule a été livré à Monsieur [E] [J] le 14 octobre 2023.

À la suite de loyers impayés, le contrat a été résilié par le prêteur.

Par assignation datée du 20 mai 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a attrait Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2026.

Monsieur [E] [J] n’a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS

A l’audience du 19 février 2026, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a repris oralement les termes de ses conclusions du même jour pour demander au tribunal de :

- Juger sa demande recevable,

- A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat au 27 juin 2024,

- A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme à la date de l’assignation,

- A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

En tout état de cause :

- Condamner Monsieur [E] [J] à lui payer une somme de 49 678,92 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024,

- Condamner Monsieur [E] [J] à restituer le véhicule VOLKSWAGEN modèle T ROC FL 2.0 TDI immatriculé GR 928 MR sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir,

- L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule VOLKSWAGEN modèle T ROC FL 2.0 TDI immatriculé GR 928 MR,

- Condamner Monsieur [E] [J] aux dépens,

- Condamner Monsieur [E] [J] à lui payer une somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- Rappeler l’exécution provisoire du jugement.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

A titre liminaire

Malgré l'absence de Monsieur [E] [J], il convient de statuer sur les demandes de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande principale en paiement

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article R. 312-35 du Code de la consommation, l’action en paiement de sommes dues au titre d'un crédit à la consommation doit être intentée dans le délai de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non-régularisé.

En l’espèce, au vu des pièces produites, le premier incident de paiement non régularisé est survenu moins de deux ans avant l’assignation signifiée le 20 mai 2025, de sorte que l’action est recevable pour avoir été introduite dans le délai biennal.

En conséquence, la demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déclarée recevable.

Sur le fond

Sur la résolution du contrat

En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [E] [J] une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 juin 2024, dans laquelle était réclamé le paiement d’une somme de 3287,10 € dans un délai de 8 jours.

En l'absence de régularisation dans le délai fixé, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme qui est intervenue le 27 juin 2024.

Sur le montant de la créance

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Cette indemnité est définie par l'article D. 312-18 comme la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Le décret précise que la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

La valeur résiduelle hors taxes du bien est déterminée par les stipulations contractuelles.

La valeur vénale hors taxes du bien doit être déterminée à dire d’expert.
Il appartient au prêteur de justifier du calcul des sommes demandées à l’emprunteur.

Il ressort explicitement de l'article L. 312-40 précité que l'indemnité qui peut être demandée par le prêteur est une pénalité susceptible de réduction par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

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En l’espèce, si Monsieur [E] [J] avait exécuté intégralement ses obligations contractuelles, étant rappelé qu’il a conservé le véhicule, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aurait pu percevoir une somme totale de 55 472,69€ correspondant aux loyers et à la valeur résiduelle du véhicule.

Ainsi, l’indemnité de 49 678,92 € réclamée par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, n’est pas excessive, compte tenu du préjudice qu’elle a réellement subi.

En conséquence, Monsieur [E] [J] est condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49 678,92 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 20 mai 2025.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte

En l’espèce, le véhicule objet du contrat n’a pas été restitué.

Ainsi, Monsieur [E] [J] est condamné à restituer le véhicule muni de ses clefs et documents réglementaires dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement. A défaut, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est autorisée à faire appréhender le dit véhicule en mettant en œuvre la procédure prévue aux articles R. 222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La valeur du véhicule restitué, déterminée à dire d’expert, devra être déduite des sommes dues par Monsieur [E] [J].

Compte tenu des montants alloués et des autorisations de reprise données, l'astreinte n'apparaît pas nécessaire, de sorte que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est déboutée de sa demande d’astreinte.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Succombant, Monsieur [E] [J] sera condamné aux dépens de la présente instance.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

En l'espèce, Monsieur [E] [J] sera condamné à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Depuis le 1er janvier 2020, aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS