TJ 38185, 28 mai 2026, RG 25/00119

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 mai 2026

N° RG 25/00119 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIA6

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT
Assesseur salarié : Monsieur [N] [M]

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDEUR :
Monsieur [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante

DEFENDERESSE :
CAF DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Monsieur [B], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 16 janvier 2025
Convocation(s) : 18 février 2026
Débats en audience publique du : 23 avril 2026

MISE A DISPOSITION DU : 28 mai 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 28 mai 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête postée le 16 janvier 2025, Madame [R] [S] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision de la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère du 02 décembre 2024 notifiée le 06 janvier 2025 rejetant sa contestation d’un indu de prime à la naissance d’un montant initial de 1019,40 euros.

A l’audience du 23 avril 2026, Madame [R] [S] comparaît et développe ses observations. Elle demande au tribunal de dire qu’elle n’est pas redevable de la somme réclamée car elle n’a jamais fait la demande pour bénéficier de la prime de naissance, qu’il s’agit d’une erreur de la Caf et qu’elle n’a jamais reçu les courriers allégués par la caisse.

La Caisse d'allocations familiales de l’Isère comparaît représentée et développe ses observations écrites auxquelles il est fit expressément référence. Elle demande au tribunal de condamner reconventionnellement Mme [S] à payer la somme de 718 euros correspondant au solde de l’indu. La caisse indique avoir enregistrée par erreur une déclaration de grossesse au nom de Mme [S] et lui avoir versé à tort la prime de naissance en novembre 2023 pour 1019,40 euros. Elle se prévaut des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil et souligne que Mme [S] ne s’est pas manifestée auprès de l’organisme lorsqu’elle a été informée par courrier du 24 octobre 2023 qu’une prime allait lui être versée, ni lorsqu’elle a reçu le courrier du 25 janvier 2024 intitulé « nouvel enfant, nouveaux droits ». La Caf accepte l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal a été saisi dans les deux mois suivants la notification à Mme [S] de la décision de la Commission de recours amiable. Le recours est recevable.

Selon l’article 1302-1 du code civil, «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu».

Il est reconnu par la Caf que le paiement de la somme de 1019,40 euros à Mme [S] résulte d’une erreur d’enregistrement d’une déclaration de grossesse et que la responsabilité de Mme [S] n‘est en rien engagée, peu important qu’elle ait reçu ou pas les courriers d’information adressés par la Caf en octobre 2024 et janvier 2025.

S’agissant d’une erreur, la Caisse d'allocations familiales est fondée à solliciter le remboursement des sommes versées à tort.

En conséquence, Mme [S] sera condamnée à rembourser à la Caisse d'allocations familiales de l’Isère la somme de 718 euros au titre du solde de cet indu.

Mme [S] sera autorisée à rembourser cette dette en 24 mensualités de 30 euros, selon les modalités prévues au dispositif de la décision.

Compte tenu de la nature du litige, la Caf conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS