TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00857

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00857 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGJL
Le 05 Juin 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [N] [O] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Emmanuelle LECLERC, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 01 Juin 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [N] [O] né le 17 Août 1962 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 12 janvier 2012, suite à une décision judiciaire d'irresponsabilité pénale pour homicide volontaire.

L’intéressé bénéficiait de la mise en place d’un programme de soins jusqu’à sa réintégration en hospitalisation complète par arrêté du 27 mai 2026, en raison d’une recrudescence de son activité délirante.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [O] présente à ce jour une activité délirante sous-tendue par des mécanismes principalement intuitif et interprétatif, avec une adhésion forte. La conscience des troubles est absente, rendant nécessaire la poursuite d’une surveillance clinique en milieu hospitalier.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS