TJ 85194, 2 juin 2026, RG 26/00181
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7GR
AFFAIRE : Société VENDEE LOGEMENT ESH C/ [Y] [E]
MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL - PROCÉDURE ORALE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 02 JUIN 2026
DEMANDERESSE
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, RCS LA ROCHE [Localité 1] N°B540 850 281, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [L] , munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [Y] [E]
née le 22 Juillet 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 Juin 2026, et la décision rendue le jour même.
[F] partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action .
.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision Contradictoire et en premier,
Vu les articles 385 et 399 du Code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 26/00181 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7GR.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nathalie RENAUX Armelle LEVESQUE
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