TJ 37261, 28 mai 2026, RG 24/00593
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Texte de la décision
Minute n° : 26/00921
N° RG 24/00593 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDBW
Affaire : [F] [M] [N][L] [R] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
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DEMANDERESSE :
Madame [F] [M] [P]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (RUSSIE),
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocats au barreau de TOURS - 43 #
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [R] [K]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (37),
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de TOURS - 80 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 26 Mars 2026, avec indication que la décision serait rendue le 28 Mai 2026, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Juge que les parties ont procédé au partage amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux aux termes de l’acte reçu par Maître [X] [H], notaire à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]), le 2 juin 2023 ;
Déclare en conséquence irrecevables les demandes de Madame [F] [P] tendant à l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre elle et Monsieur [G] [R] [K] ;
Autorise, en exécution de l’accord transactionnel du 2 juin 2023, Monsieur [G] [R] [K] à se faire remettre par Maître [X] [H] la somme de 70 000,00 € (SOIXANTE-DIX MILLE EUROS) nette de frais de partage et intégrant la condamnation prononcée contre lui par le jugement de divorce du 17 mars 2022 à payer à Madame [F] [P] une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts par prélèvement sur les fonds séquestrés entre les mains de ce notaire ;
Dit que le surplus des fonds séquestrés entre les mains de Maître [X] [H], notaire à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]), sera remis à Madame [F] [P] déduction faite des frais de partage ;
Juge que les intérêts produits par les sommes séquestrées entre les mains de Maître [X] [H], notaire à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]), seront partagés entre Monsieur [G] [R] [K] et Madame [F] [P] à proportions de leurs droits respectifs sur ces fonds ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne Madame [F] [P] à payer à Monsieur [G] [R] [K] la somme de 2 500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [F] [P] aux dépens et accorde à la SELARL BLANC-PELISSIER le droit de recouvrer directement contre elle ceux dont elle aurait fait l’avance sans recevoir de provision.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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