CA Versailles, 5 juin 2026, RG 26/01877

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 26/01877 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYTC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026

Date de saisine : 01 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2025F01725 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 20 Janvier 2026

Appelante :

S.A.R.L. LES DOSSIERS DE L'ELU représentée par son gérant dûment habilité et domicilié audit siège, représentant : Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428 - N° du dossier E000HC58

Intimée :

S.A.S.U. ELOKENCE représentée par son Président, dûment habilité et domicilié audit siège

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE L'APPEL

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,

Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier,

Vu l'article R.721-6 du code de commerce,

Vu l'avis du conseiller de la mise en état du 30 avril 2026 soulevant d'office l'irrecevabilité de l'appel tiré de ce que le jugement a été rendu en dernier ressort,

Vu la demande d'observations faite à l'appelante le 30 avril 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

Il ressort du jugement dont appel que les demandes formées par l'appelante en première instance sont inférieures à 5.000 euros, soit le taux de ressort défini par l'article R.721-6 du code de commerce, ce qui ne permet pas de retenir la recevabilité de l'appel.

PAR CES MOTIFS,