CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/05339

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 05 JUIN 2026

Sur rectification d'une erreur matérielle

(n° 2026/ 123 , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05339 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7HX

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 05 Décembre 2025-Cour d'Appel de PARIS-Pôle 4 Chambre 1 - RG n° 24/16190

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

La société SAFEDEVELOPPEMENT, SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 799 761 507

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE

La société IVRY [T], SARL, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 498 646 611

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 462 du code de procédure civile

Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Mme Nathalie BRET, conseillère,

M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière , lors de la mise à disposition Mme Elisabeth VERBEKE

ARRÊT :

-contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 27 mai 2020, dans le litige opposant la Sarl Ivry [T] à la Sarl Safedeveloppement, le Tribunal judiciaire de Paris a :

Rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,

Écarté des débats les conclusions de la SAS Safedeveloppement

notifiées le 29 janvier 2020,

Écarté des débats les conclusions de la SCI Ivry [T] notifiées le

31 janvier 2020,

Déclaré la demande de condamnation de la Compagnie Européenne des

Garanties et Cautions au paiement de la somme de 405 000 euros à titre

d'indemnité forfaitaire d'immobilisation avec intérêt au taux légal à

compter de la mise en demeure du 9 novembre 2016 et capitalisation

des intérêts irrecevable comme forclose,

Rejeté la demande de condamnation de la SAS Safedeveloppement au

paiement de la somme de 405 000 euros au titre de l'indemnité

d'immobilisation forfaitaire,

Condamné la SCI Ivry [T] à payer à la SAS Safedeveloppement

la somme de 405 000 euros en application de la clause pénale,

Rejeté la demande de condamnation de la SCI Ivry [T] au

paiement de la somme de 100 000 euros,

Condamné la SCI Ivry [T] à payer à la SAS Safedeveloppement

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700

du code de procédure civile,

Condamné la SCI Ivry [T] à payer à la Compagnie Européenne

des Garanties et Cautions au paiement la somme de 5 000 euros en

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejeté la demande de la SCI Ivry [T] au titre des dispositions de

l'article 700 du code de procédure civile

Condamné la SCI Ivry [T] aux dépens,

Rejeté la demande d'exécution provisoire de la présente décision.

Ce jugement a été infirmé par cette cour qui a, entre autres dispositions, débouté chacune des parties de leurs demandes au titre de la clause pénale par un arrêt rendu le 16 septembre 2022.

Cet arrêt a été cassé partiellement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Safedeveloppement de condamnation de la société Ivry [T] à lui régler la somme de

405 000 euros à titre de clause pénale et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Saisie par la Sarl Ivry [T] la cour de renvoi a ainsi statué :

INFIRME le jugement du chef de la clause pénale, des frais irrépétibles et des dépens ;

Statuant à nouveau de ces chefs

DEBOUTE la société Safedéveloppement de sa demande de condamnation de la société

SCI Ivry [T] au paiement de la clause pénale ;

DEBOUTE la société Safe Développement et la société Ivry [T] de leur demande au

titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société Safedéveloppement aux dépens de première instance et d'appel.

Par requête enrôlée le 11 mars 2026 la société Safedéveloppement sollicite la rectification de la contradiction entre les motifs et le dispositif dans la mesure où les motifs indiquent que la SCI Ivry [T] sera condamnée aux dépens alors que le dispositif énonce la condamnation aux dépens de la société Safedéveloppement.

Par conclusions signifiées le 20 avril 2026 la société Ivry [T] demande le rejet de la requête et d'ordonner si nécessaire la rectification de la motivation de l'arrêt en substituant dans la motivation la société Safedéveloppement à la SCI Ivry [T]. Elle demande la condamantion de la société Safedéveloppement au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR QUOI,

LA COUR

Aux termes des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il apparaît que les motifs au point 2- page 10/10 de l'arrêt énoncent la condamnation de la SCI Ivry [T] aux dépens alors que le dispositif met cette condamnation à la charge de la société Safedéveloppement alors que cette dernière, sur infirmation du jugement, est déboutée de sa demande au titre de la clause pénale et que l'arrêt fait droit au moyen de la SCI Ivry [T] relatif au défaut de mise en demeure préalable à la demande en paiement au titre de la clause pénale.

Il en résulte qu'une erreur matérielle affecte non pas les motifs mais le dispositif de l'arrêt qui doit être rectifié par la substitution à la dernière ligne pour la condamnation aux dépens de la dénomination : ' SCI Ivry [T]' à la place de la ' société Safedéveloppement '

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La société Ivry [T] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS