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CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/12464


Vérifier : CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/12464 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
24/12464
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 5
Type
other
Id
6a23ac59cdc6046d4757af87

Texte de la décision

2,360 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/12464 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXKO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024

Date de saisine : 17 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023044263 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Juin 2024

Appelante :

S.A.S. ELYNXO HOLDING, immatriculée au RCS d'EVRY sous le n° 878 161 181, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 - N° du dossier 2023101

Intimée :

S.A.S. IN EXTENSO FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240441

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la société ELYNXO HOLDING du 05 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris du 14 juin 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société ELYNXO HOLDING signifiées par le RPVA du 19 mai 2026 ;

Vu le courrier de la société IN EXTENSO FINANCE signifié sur le RPVA du 22 mai 2026 indiquant que la société IN EXTENSO FINANCE 'ne plaidera pas son article 700' et concluant à un désistement parfait ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action la société ELYNXO HOLDING ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 04 juin 2026

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

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