CA Paris, 1 juin 2026, RG 23/14713

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 23/14713 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGCL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Août 2023

Date de saisine : 19 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés

Décision attaquée : n° 13/10678 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 03 Décembre 2015

Appelants :

Monsieur [B] [M], représenté par Me Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1522 - N° du dossier E0002E04

Monsieur [R] [M], représenté par Me Marc BORNHAUSER de la SELARL CABINET BORNHAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1522 - N° du dossier E0002E04

Intimé :

Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris, représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20230777

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Xavier BLANC, président en charge de la mise en état,

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que M. [B] [M] et M. [R] [M] se sont désistés de leur appel par conclusions en date du 23 avril 2026 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 29 mai 2026 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,