CA Metz, 4 juin 2026, RG 25/02018
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 04 Juin 2026
RG N° : N° RG 25/02018 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GO43
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00607
S.A.S.U. LCTP Immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. [Adresse 2] - CMPM Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Mme DEVIGNOT, conseiller de la mise en état, assistée de Marion GIACOMINI, Greffier ;
Vu l' article 370 du Code de Procédure Civile,
Vu le décès de Me [V] [K] représentant la SASU LCTP;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Me [V] [K] représentant la SASU LCTP.
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
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