CA Dijon, 4 juin 2026, RG 26/00123
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYQ6
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01065
APPELANTE
Mme [T] [O]
Représentant : Me Dominique CLEMANG de la SCP CLEMANG & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 32
INTIMEE
S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice domicilié de droit audit siège
Représentant : Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Léa ROUVRAY, greffier placé,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYQ6,
Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 11 mai 2026 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 04 juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux
avocats et aux parties
le
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