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CA Dijon, 4 juin 2026, RG 26/00060


Vérifier : CA Dijon, 4 juin 2026, RG 26/00060 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2026
Numéro
26/00060
Lieu / cour
ca_dijon
Chambre
2 e chambre civile
Type
other
Id
6a23aef3cdc6046d47580ba8

Texte de la décision

1,670 caractères

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

' [XXXXXXXX01]

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)

N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYK6

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAUMONT, décision attaquée en date du 26 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 1124000200

APPELANTE

Mme [K] [V]

Représentant : Me Juliane TRIBOULEY, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMES

M. [X] [J]

S.A. CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x en exercice domiciliés de droit audit siège

Représentant : Me Anne-line CUNIN de la SELARL DU PARC - MONNET - BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Léa ROUVRAY, greffier placé,

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYK6,

Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis notifié aux parties le 15 mai 2026 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS

Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,

Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,

Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.

Fait à Dijon, le 04 juin 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie adressée aux

avocats et aux parties

le

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