CA Colmar, 29 mai 2026, RG 26/00028

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWAB

Minute n° 291/2026

APPELANTE

S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Association [2] - [3] prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 05 Août 2025 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS