CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00091
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 JUIN 2026
N° 2026/91
Rôle N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DQ
[S] [E]
C/
[C] [U]
Procureur Général près la Cour d'Appel
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Copie adressée :
par courriel le :
04 Juin 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DIGNE-LES-BAINS en date du 28 Mai 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/90.
APPELANT
Monsieur [S] [E]
né le 28 Janvier 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Absent
Ayant pour avocat Me Arnault CHAPUIS, avocat au barreau de Manosque, choisi, absent
INTIMÉS :
Monsieur [C] [U]
demeurant [Adresse 2]
Avisé, non représenté
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Avisé, non représenté
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Monsieur [S] [E] est absent
Son conseil est absent
Le directeur du centre hospitalier n'a pas comparu.
Vu la demande de madame [U], fille de l'intéressé en date du 17 mai 2026,
Vu le certificat initial du docteur [D] du CH de [Localité 1] en date du 17 mai 2026,
Vu la décision d'admission du directeur du CH de [Localité 3] du 17 mai 2026
Vu le certificat de 24h du docteur [F] du 18 mai 2026,
Vu le certificat de 72 h du docteur [W] [K] du 20 mai 2026,
Vu la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du directeur du CH de [Localité 4] du 20 mai 2026,
Vu la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure du 22 mai 2026,
Vu l'avis motivé du docteur [F] du 22 mai 2026,
Vu la décision du juge en date du 28 mai 2026,
MOTIFS
La recevabilité de l'appel interjeté par monsieur [E] dans le délai de l'article R3211-18 du code de la snté publique n'est pas contestée.
Il résulte du courriel adressé par le centre hospitalier de [Localité 1] à la cour le 3 juin 2026 à 14h51 que la mesure de soins sans consntement de monsieur [E] a été levée le même jour.
Le présent appel est devenu en conséquence sans objet
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [E],
Constatons qu'il est devenu sans objet, la main levée de la mesure étant intervenue le 3 juin 2026.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DQ
Aix-en-Provence, le 04 Juin 2026
Le greffier
à
Me Sarah GAMES sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Juin 2026 concernant l'affaire :
M. [S] [E]
Représentant : Me Sarah GAMES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Pers. morale UDAF 04
APPELANT
M. [C] [U]
Procureur Général près la Cour d'Appel
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DQ
Aix-en-Provence, le 04 Juin 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet
- Maître Sarah GAMES
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de DIGNE-LES-BAINS
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Juin 2026 concernant l'affaire :
M. [S] [E]
Représentant : Me Sarah GAMES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Pers. morale UDAF 04
APPELANT
M. [C] [U]
Procureur Général près la Cour d'Appel
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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