CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00090

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DE DESISTEMENT

DU 04 JUIN 2026

N° 2026/00090

Rôle N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DP

[K] [O]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[A] [O]

Copie adressée :

par courriel le :

04 Juin 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

-MP

par LRAR ou mail

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 21 Mai 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/00995.

APPELANT

Monsieur [K] [O]

né le 21 Juin 1975 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

Absent

Représenté par maître Sarah GAMES, avocat commis d'office

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'appel - - Palais de Justice [Adresse 3]

Non comparant

Monsieur [A] [O]

demeurant [Adresse 4]

Non comparant

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

PROCEDURE

Vu l'ordonnance rendue le 21 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NICE maintenant la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de M. [K] [O] ;

Vu l'appel interjeté par M. [K] [O] le 28 mai 2026, mail transmis par le secrétariat du centre hospitalier Sainte-Marie de Nice le 29 mai 2026 à 14h54 au greffe du service des hospitalisations sous contraintes de la Cour d'appel D'AIX en PROVENCE ;

Vu le désistement d'appel de M. [K] [O] en date du 03 juin 2026 ;

Après avoir entendu maître [D] qui indique:

Monsieur dit ne pas souhaiter se rendre à la cour mais il ne dit pas qu'il souhaite se désister de son appel. Pour moi, ce n'est pas un désistement d'appel, il y a une irrégularité au niveau de l'appel à l'audience. Sur la procédure, je n'ai pas d'irrégularité à soulever. Le patient estime qu'il n'a pas de troubles mentaux nécessitant des soins.

MOTIFS

La recevabilité de l'appel de monsieur [O] interjeté dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

Son courrier daté du 2 juin 2026 reçu le 3 juin 2026, adressé après réception de la convocation , indiquant qu'il ne souhaite plus se rendre à la cour d'appel, ainsi que cela a été confirmé par le center hospitalier, constitue bien un désistement du recours exercé.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'absence d'appel incident et de demande incidente il conviendra donc de constater le désistement d'appel de M. [K] [O].

PAR CES MOTIFS