T. com. 2301, 26 mai 2026, n° 2026000613
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Texte de la décision
*1DE/00/01/97/62*
R.G. : 2026000613 P.C. : 2026/36
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MARDI VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Pôle du Recouvrement Spécialisé de la [Localité 1] [Adresse 1],
Comparant,
DÉFENDEUR :
SAS AGS 23
[Adresse 2] : Agencement de magasins électricité plaquiste montage de mobiliers divers location de véhicules industriels et particuliers Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 493 085 997 (2006B00179)
Comparante en la personne de son Président, Monsieur [Q], assisté de son comptable,
Attendu que le Pôle du Recouvrement Spécialisé de la [Localité 1] a fait donner assignation à la société AGS 23 par devant la présente juridiction aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire, celle-ci restant lui devoir la somme de 60 267€ au titre d'une créance privilégiée malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, qu'une dette URSAFF de 24 000 € existe de surcroît, que l'état de cessation des paiements de la SAS AGS 23 étant avéré faute pour cette dernière de
ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il conclut au bénéfice de son exploit introductif d'instance,
Attendu que Monsieur [O] [Q], représentant légal de la SAS AGS 23 a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu'il n'entend pas contester son état de cessation des paiements et conclut à l'ouverture d'un redressement judiciaire dans le but de présenter un plan d'apurement de ses dettes,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 26 mai 2026,
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société AGS 23 n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de cette société n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS AGS 23
[Adresse 2] : Agencement de magasins électricité plaquiste montage de mobiliers divers location de véhicules industriels et particuliers Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 493 085 997
Fixe provisoirement au 1er avril 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
28 juillet 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose
des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur [G] [S]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [R] [E],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire la SAS [V] ET ASSOCIES prise la personne de Me [N] [I], [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [D] [A]
, demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
Ordonne
la notification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à la société AGS 23,
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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