T. com. 1203, 26 mai 2026, n° 2026000647
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000647 PROCEDURE : 41526039
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26/05/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : M. [H] [F] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Nicolas MARCINKOWSKI Mme MATHIEU-CHARRE Pascale
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER
DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/05/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : ATTENDU QU'A LA DATE DU
24/03/2026
, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE
M. [H] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1], peintre en bâtiment,
ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR
SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR CE MEME JUGEMENT L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU
12/05/2026,
ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 04/05/2026, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT M. [H] [F] EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 12/05/2026, SUITE AUX DEBATS INTERVENUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 26/05/2026 AFIN DE PERMETTRE A M. [H] DE PRODUIRE UNE ATTESTATION DE COUVERTURE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNEL ET DECENNALE AINSI QUE DES ELEMENTS PREVISIONNELS,
ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
QU'IL A ETE DESTINATAIRE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE DU 01/05/[Immatriculation 1]/12/2026, PERMETTANT AINSI A M. [H] DE REPRENDRE UNE ACTIVITE,
QUE, DE PLUS, IL A ETE DESTINATAIRE CE JOUR DU PREVISIONNEL SUR SIX MOIS RECU DE L'EXPERT-COMPTABLE DE M. [H],
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'EN L'ETAT DES INFORMATIONS PORTEES A SA CONNAISSANCE ET EN L'ABSENCE DE CREATION DE DETTES NOUVELLES IL N'EST PAS OPPOSE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI ET DE RENVOYER L'AFFAIRE,
PAR CES MOTIFS
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LES CONCLUSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES OBSERVATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE M. [H] [F] [Adresse 1], MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 11/07/2025, RENVOIE L'AFFAIRE AU 22/09/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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