T. com. 1203, 26 mai 2026, n° 2026000956
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000956 PROCEDURE : 41526061
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26/05/2026
DEMANDEUR(S) : Pôle de Recouvrement spécialisé de l'Aveyron [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparant
DEFENDEUR(S) : KBF VITRAGES (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/05/2026
OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Attendu que suivant acte de Madame [S] [C], huissière des Finances Publiques, en date du 5 mai 2026, le Pôle de Recouvrement spécialisé de l'Aveyron - [Adresse 3] a fait assigner la société KBF VITRAGES (SARL) - [Adresse 2] -12450 Luc-la-Primaube, réparation, remplacement, pose et vente de parebrise, de tout vitrage, automobile et agricole, exclusivement à domicile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 917 713 927 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société KBF VITRAGES (SARL) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que la société KBF VITRAGES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société KBF VITRAGES (SARL) - [Adresse 4], réparation, remplacement, pose et vente de pare-brise, de tout vitrage, automobile et agricole, exclusivement à domicile,
EN FIXE provisoirement la date au 12 mai 2026,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société KBF VITRAGES (SARL) - [Adresse 4], réparation, remplacement, pose et la vente de pare-brise, de tout vitrage, automobile et agricole, exclusivement à domicile,
DESIGNE Juge-commissaire : Mme Yvette MOISSET, Juge-commissaire suppléant : M. [F] [Q], Liquidateur : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [T] [R] et [X] [Z] [Adresse 5], Chargé d'inventaire : [V] [A], [D] [O], [G] [B] et [E] [H], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de justice associés à Rodez (12),pour procéder aux opérations d'inventaires,
DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de
l'article L. 644-2 du Code de commerce,
FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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