T. com. 2901, 27 mars 2026, n° 2025001921

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001921

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

DEMANDEUR:

Société ENCO.SA - [Adresse 1]

[Adresse 2] - MAURITANIE

Représentée par : Maître CAHOURS Mélanie, Avocat plaidant - avocat au barreau de Brest

DEFENDEURS : GROUPE CAYAMBE (SARL) – [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 750 616 039 au R.C.S. de [Localité 1]

Non comparante

Société LH & ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la société GROUPE CAYAMBE (SELARL) [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 841 679 459 au R.C.S. de [Localité 1]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Dominique YSNEL JUGES : Madame Isabelle SEITE Monsieur Erwan LE GLOUANNEC : ***********************************

GREFFIER D'AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE: Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/01/2026

LA PROCÉDURE :

Le 10 juin 2025 la société ENCO a fait délivrer assignation à la société GROUPE CAYAMBE d'avoir à comparaitre le 4 juillet 2025 devant le tribunal de céans, aux fins de condamnation de cette dernière à paiement de la somme de 27 500 € avec application du taux légal à compter du 14 mai 2025 date de réception de la mise en demeure et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, ainsi qu'une somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive et 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour les différents tracas que ce non-paiement a engendré et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ceci au visa des articles 1231-1 et 1343 du code civil et L 441-10 du code de commerce et des pièces.

Puis la société GROUPE CAYAMBE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest le 1er juillet 2025.

La société ENCO a alors appelé en cause le mandataire judiciaire de la société GROUPE CAYAMBE, la société LH & ASSOCIES représentée par Maître [C] [S], par assignation du 30 octobre 2025 sollicitant du tribunal qu'il dise et juge la société ENCO recevable et bien fondée dans son appel en cause ; qu'il joigne la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 2025001921 et réserve les dépens.

Cette instance a été jointe à l'affaire principale par jugement du 12 décembre 2025.

Puis l'affaire a été retenue à l'audience du 16 janvier 2026 et le tribunal a fixé son délibéré au 27 mars 2026.

DISCUSSION :

Le tribunal a retenu l'affaire à l'audience du 16 janvier 2026, la partie défenderesse ayant disposé d'un délai suffisant pour organiser sa représentation.

L'article L 622-22 alinéa 1 du code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

La société ENCO n'a pas formulé ses demandes suivant cette disposition mais sollicite des condamnations à paiement de la société GROUPE CAYAMBE en redressement judiciaire.

Le tribunal ne peut statuer sur les demandes de condamnation puisque la société GROUPE CAYAMBE est désormais en redressement judiciaire, il convient que la demanderesse régularise sa demande tendant à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le tribunal relève également que les pièces 16 à 19 ne sont pas portées au dossier de la demanderesse, dont notamment sa déclaration de créance.

Le tribunal ordonnera la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS,