T. com. 2901, 10 avr. 2026, n° 2026001229

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001229 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DE JONCTION DU 10 AVRIL 2026

DEMANDEUR:

SOCIETE BIO METHA (SAS) - COATIBORN [Adresse 1]

Inscrite sous le n° 795 345 990 au R.C.S. de [Localité 1]

REPRESENTANT:

Maître [B] [X] –

SELARL ANTELIA CONSEILS - JURIPARTNER

Avocat inter barreaux de [Localité 2] - [Localité 3]

DEFENDEUR:

Maître [F] [N], ès qualité de liquidateur de la société

d'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES - [Adresse 2] –

[Adresse 3]

Assigné par exploit de commissaire de justice en date du 24 mars 2026 remis en personne.

Non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT:

Monsieur Hervé STEPHANUS

JUGES:

Madame Isabelle SEITE

Monsieur Yann LAGADEC

GREFFIER:

Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/04/2026

REDEVANCES DE GREFFE 55,64 EUROS TTC DONT TVA 20.00 %

En cours d'instance, la procédure de redressement judiciaire de la société DIVA PLASTIQUES a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 9 décembre 2025.

La SOCIETE BIO METHA a déclaré sa créance et a appelé à la cause Maître [F] [N], ès qualité de liquidateur de la société d'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES suivant assignation en date du 24 mars 2026.

Ainsi la procédure a été régularisée conformément à l'article L622-22 du code de commerce et l'instance peut être poursuivie.

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société BIO METHA aux sociétés DISTRIVERT, SMA et DIVA PLASTIQUES inscrite sous le numéro 2024003450.

Le greffier

Le président.