T. com. 4002, 15 mai 2026, n° 2023000752
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000752
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 15/05/2026
DEMANDEUR (S) : SA ABEILLLE IARD&SANTE (anciennement Aviva Assurances) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME MENARD AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Mont-de-Marsan, postulant
DEFENDEUR (S) : ALLIANZ IARD (SA) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Marc GILLET
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/05/2026
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2023 000752 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2022001749
LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 60,22 €uros A LA CHARGE DU DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 15/05/2026
Signé électroniquement par Mme Myriam CRABOS, commis-greffier.
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