T. com. 1303, 2 juin 2026, n° 2026R00074

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 2 juin 2026

N° RG : 2026R00074

L'ASA [Z] [Localité 1] [Adresse 1]

(Maître [C], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Maître [X] ès qualités de liquidateur de la société OPTIMUM INVEST [Adresse 2] (partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 16 mars 2026, L'ASA [Z] SAINTE MARGUERITE nous demande :

Vu notamment les articles 138, 139 & 142 suivants du Code de procédure civile,

Vu notamment l'article 145 du Code de procédure civile,

Vu notamment les articles L. 123-12 et L. 123-22 du Code de commerce,

Vu notamment les articles L.622-6 et L.641-9, I du Code de commerce,

Vu notamment l'article L.643-11 du Code de commerce,

Et tous autres fondements juridiques qu'il appartient au Juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Au principal, voir les parties renvoyer à se pourvoir comme elles aviseront, D'ores et déjà,
* ORDONNER à Maître [J] [X], liquidateur judiciaire de la SAS OPTIMUM INVEST (523 076 743 RCS [Localité 2]), ès-qualités, de communiquer à l'ASA [Z], dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l'ordonnance à intervenir les documents relatifs à la SAS OPTIMUM INVEST :

Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et rapports de gestion des exercices 2019 à 2025 (ou "des six derniers exercices clos"), avec les liasses fiscales correspondantes.

Grand livre et balance générale des exercices 2019 à 2025.

Journaux comptables (journal, banque, opérations diverses) des exercices 2019 à 2025.

Relevés bancaires (tous comptes au nom d'OPTIMUM INVEST) sur la période 1er janvier 2019 23 octobre 2025, et le cas échéant les documents d'ouverture/fermeture de comptes.

Inventaire du patrimoine établi dans le cadre de la procédure collective, et tout état de l'actif (dont état des immobilisations / registre des immobilisations si tenu).

Historique et statuts à jour, avec liste des associés/actionnaires connue du débiteur et/ou tenue par la société (registre des mouvements de titres / registre des décisions / registre des assemblées).

Actes et pièces relatifs aux mouvements de titres et à l'actionnariat sur la période 1er janvier 2019 23 octobre 2025 :

Actes de cession d'actions/parts,

Ordres de mouvement,
* Procès-verbaux d'assemblée ayant constaté les cessions/modifications,

Mise à jour des registres correspondants.

Actes de cession d'actifs significatifs sur la période Ier janvier 2019 23 octobre 2025 (immobilisations, véhicules, matériel, créances cédées, etc.), avec pièces justificatives (factures, actes, bordereaux).

Toute pièce relative aux biens immobiliers identifiés : documents de propriété/cession concernant notamment [Adresse 3] [Localité 3]) et [Adresse 4] ([Localité 4]), si ces actifs ont figuré au bilan et/ou ont été cédés.

JUGER que cette communication interviendra par transmission dématérialisée aux conseils de l'ASA [Z] (ou remise sur support numérique), avec faculté d'occultation des informations strictement étrangères à l'objet de la mesure, sous le contrôle du liquidateur ;

ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, et par acte, courant à l'expiration d'un délai de 15 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

SE RESERVER la liquidation de l'astreinte,

CONDAMNER Maître [J] [X], liquidateur judiciaire de la SAS OPTIMUM INVEST (523 076 743 RCS [Localité 2]), ès-qualités, à payer la somme de 3 000 € titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, outre les frais d'exécution éventuelle.

RAPPELER que la décision est exécutoire de droit par provision.

A la barre, L'ASA [Z] [Localité 1] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Maître [X] ès qualités de liquidateur de la société OPTIMUM INVEST n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment :

L'ASA [Z] est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société OPTIMUM INVEST résultant du jugement du Tribunal de grande instance de Marseille du 2 décembre 2019, revêtu de la formule exécutoire, l'ayant condamnée au paiement de la somme de 150 000€ à titre de dommages-intérêts, outre 10 000 euros de l'article 700 du code de procédure civile ; cette somme demeure impayée à ce jour ; qu'elle a été déclarée à bonne date ;

L'ASA [Z] justifie d'un motif légitime dès lors que la mesure qu'elle sollicite a pour finalité directe et exclusive de préparer une action en responsabilité contre Monsieur [V], ancien gérant d'OPTIMUM INVEST, pour faute détachable de ses fonctions ;

Monsieur [V] avait fermé le seul compte bancaire connu de l'ASA [Z] auprès de la société Générale avant septembre 2024 ;

L'ASA [Z] envisage de faire usage des dispositions de l'article L.643-11 du code de commerce permettant la reprise des poursuites individuelles en cas de fraude lors de la clôture d'une liquidation judiciaire ; que ces actions supposent nécessairement d'établir la réalité de manœuvres antérieures à l'ouverture de la procédure collective ;

La demande ne présente aucun caractère exploratoire ; elle vise exclusivement des documents dont l'existence est légalement obligatoire, dont la conservation est imposée par la loi et dont la détention par le liquidateur judiciaire est certaine ;

Attendu que la mesure sollicitée vise donc à établir des faits déterminés dans la perspective d'un contentieux identifié ; qu'elle s'inscrit dans un contexte factuel et judiciaire précis, objectivé par plusieurs décisions de justice, et répond à une nécessité probatoire directement liée à la protection des droits de l'ASA [Z] ; que dès lors, le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi caractérisé ; que la condition tenant au caractère déterminé et proportionné des pièces sollicitées est pleinement satisfaite ;

Attendu qu'en conséquence, il échet de :

ORDONNER à Maître [J] [X], liquidateur judiciaire de la SAS OPTIMUM INVEST (523 076 743 RCS [Localité 2]), ès-qualités, de communiquer à l'ASA [Z], dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l'ordonnance à intervenir les documents relatifs à la SAS OPTIMUM INVEST à défaut sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d'un mois :

Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et rapports de gestion des exercices 2019 à 2025 (ou "des six derniers exercices clos"), avec les liasses fiscales correspondantes.

Grand livre et balance générale des exercices 2019 à 2025.

Journaux comptables (journal, banque, opérations diverses) des exercices 2019 à 2025.

Relevés bancaires (tous comptes au nom d'OPTIMUM INVEST) sur la période 1er janvier 2019 — 23 octobre 2025, et le cas échéant les documents d'ouverture/fermeture de comptes.

Inventaire du patrimoine établi dans le cadre de la procédure collective, et tout état de l'actif (dont état des immobilisations / registre des immobilisations si tenu).

Historique et statuts à jour, avec liste des associés/actionnaires connue du débiteur et/ou tenue par la société (registre des mouvements de titres / registre des décisions / registre des assemblées).

Actes et pièces relatifs aux mouvements de titres et à l'actionnariat sur la période 1er janvier 2019 23 octobre 2025 :

Actes de cession d'actions/parts,

Ordres de mouvement,

Procès-verbaux d'assemblée ayant constaté les cessions/modifications,

Mise à jour des registres correspondants.

Actes de cession d'actifs significatifs sur la période Ier janvier 2019 23 octobre 2025 (immobilisations, véhicules, matériel, créances cédées, etc.), avec pièces justificatives (factures, actes, bordereaux).

Toute pièce relative aux biens immobiliers identifiés : documents de propriété/cession concernant notamment [Adresse 3] [Localité 3]) et [Adresse 4] ([Localité 4]), si ces actifs ont figuré au bilan et/ou ont été cédés.

ORDONNER que cette communication interviendra par transmission dématérialisée aux conseils de l'ASA [Z] (ou remise sur support numérique), avec faculté d'occultation des informations strictement étrangères à l'objet de la mesure, sous le contrôle du liquidateur;

Dire sans qu'il y ait lieu de nous réserver la liquidation de l'astreinte ;

Attendu que l'équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ; qu'il y a donc lieu de réserver l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :