T. com. 1601, 2 juin 2026, n° 2026003915
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n° 2026 003915 PROCEDURE : 2025/107
JUGEMENT DU 02/06/2026
PRONONCE LE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre : SAS CUVERIE COGNAÇAISE
[Adresse 1], personne morale présidente représentée par M. BrunoPEREZ, Président, et M. DELAVALLADE Christophe, directeur général délégué
Et
: SELARL LGA, en la personne de Me [E] [M] [Adresse 2] [Localité 2], mandataire judiciaire
Comparant en personne
Et
: SELARL [V] [D], en la personne de Me [V] [D] [Adresse 3], administrateur judiciaire
Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 28/05/2026 et du délibéré du 02/06/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement du 24/04/2025, le tribunal de commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CUVERIE COGNAÇAISE.
Par requête déposée le 19 mai 2026, la SELARL [V] [D], en la personne de Me [V] [D] expose que malgré une restructuration sociale emportant le licenciement de 5 salariés, la société débitrice ne parvient pas à redresser son entreprise sur le plan économique, faute de conversion des devis en commandes. Qu'à ce titre, cette dernière ne sera pas en mesure de présenter une solution de continuation, d'autant plus qu'au regard de la trésorerie, il lui est difficilement envisageable de procéder au règlement des salaires du mois de mai 2026. Qu'en outre, l'administrateur judiciaire a exploré la voie de la cession et procédé à des mesures de publicité, sans succès. Qu'en conséquence, il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
La SAS CUVERIE COGNAÇAISE, en la personne de M. [O] [H] a comparu volontairement à l'audience du 28 mai 2026, lequel a dispensé le Greffe du Tribunal de céans de le convoquer. Lors de l'audience, il indique solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Par courrier en date du 27 mai 2026, M. [B] [J], représentant des salariés, a attesté avoir été informé de la tenue de l'audience, lequel n'a pas comparu, et indiqué ne pas s'opposer au prononcé de la liquidation judiciaire.
L'administrateur judiciaire, lors des débats, maintient les termes de sa requête. Il précise toutefois que des chantiers sont en cours. Que la société sera en mesure de les clôturer sous 48h00, de sorte qu'il sollicite à ce que la décision soit mise en délibéré.
Le mandataire judiciaire sollicite également le prononcé de la liquidation judiciaire et la mise en délibéré de la décision.
Le Ministère Public, entendu en ses observations, requiert le prononcé de la liquidation judiciaire.
C'est dans ces conditions que l'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, afin de permettre à la société débitrice de terminer ses chantiers en cours.
SUR CE :
Attendu que la société débitrice sollicite d'elle-même la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SAS CUVERIE COGNAÇAISE se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS CUVERIE COGNAÇAISE
, ayant pour activité : Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques dont le siège social est [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 907 990 220 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Maintient Anick BUNEL Juge Commissaire Titulaire. Maintient Gérard LE ROUX Juge Commissaire Suppléant. Désigne la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [M] - [Adresse 5]
[Adresse 6] [Localité 2] en qualité de Liquidateur. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Dit que le Mandataire Judiciaire, qui n'a a ce jour pas déposé la liste des créances antérieure malgré l'expiration du délai fixé, devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Ordonne à SAS 2C DISTILLATION (dirigée par M. [O] [H]) de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au Mandataire Judiciaire, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 10/06/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême le 02/06/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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