T. com. 1704, 2 juin 2026, n° 2026002115

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 02/06/2026

DEMANDEUR(S) : SCP [M] [G] - prise en la personne de Maître [M]

[G]

[Adresse 1]

REPRES ENTANT(S):

DEFENDEUR(S) : [Z] (SCI)

[Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Jean-Baptiste DAGREOU Christophe GALINET

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

N° rôle : 2026 002115

JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 17/02/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de

[Z] (SCI) [Adresse 2]

Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.

Par requête en date du 04/05/2026, la SCP [M] [G] - prise en la personne de Maître [M] [G], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 26/05/2026, la SCP [M] [G] - prise en la personne de Maître [M] [G], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle :

La société est en cessation des paiements depuis plusieurs mois, sa trésorerie étant exsangue depuis l'ouverture de la procédure, démontrant son incapacité à assumer les dettes nouvelles dont les frais de justice.

La SCI [Z] se trouve dans une situation économique structurellement déficitaire avec un passif trop conséquent en considération du montant du chiffre d'affaire, étant précisé que la société d'exploitation LES GITES DU CHATEAU ne règle pas les loyers tant que la saison n'a pas commencé,

L'unique perspective depuis l'ouverture de la procédure est la cession de l'actif qui ne peut s'envisager que conjointement à la cession du bien détenu en indivision par le dirigeant et son ex-conjointe, sous réserve de son accord et de celui des créanciers hypothécaires.

Monsieur [O] [K], représentant légal, ne s'oppose pas à la demande de conversion déposée par le mandataire judiciaire au regard de la situation de la société d'autant que les acquéreurs potentiels n'ont pas donné de suite en raison de la situation juridique actuelle de la SCI [Z]. La procédure de liquidation permettra dès lors un traitement de l'ensemble du dossier de manière unifiée et adaptée.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde.

Cela étant exposé,

L'article L.622-10 du code de commerce prévoit : «

A la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, [le tribunal] converti la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L.640-1 sont réunies

». Les conditions posées par l'article L.640-1 du code de commerce sont la caractérisation d'un état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire.

Il ressort des pièces produites et des déclarations faites lors de l'audience que la SCI [Z] ne peut faire face au règlement des frais de justice, caractérisant son état de cessation des paiements. La conversion de la procédure en redressement judiciaire n'apparaît pas opportune eu égard au faible chiffre d'affaires de la société d'exploitation et à l'importance du passif de la SCI [Z]. Par ailleurs, la vente de l'ensemble immobilier ne permettra pas d'apurer tout à la fois le passif de la SCI [Z] et de Monsieur [O] auquel il est sollicité l'extension de la procédure.

Compte tenu de ce qui précède, en application de l'article L.622-10 du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de [Z] (SCI) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.

PAR CES MOTIFS