T. com. 2702, 28 mai 2026, n° 2026F00012
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026F00012
ENTRE :
L'EURL HBE [W] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 283 665, Dont le siège social [Adresse 1]
comparant en personne
PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION,
d'une part,
ET :
1/ La SAS NORMANDIE NAUTIQUE immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 942 375 973, Dont le siège social [Adresse 2] non comparant
2/ Mme [Y] [A], en qualité de gérante de la SAS NORMANDIE NAUTIQUE, Dont le siège social est [Adresse 3] non comparant
3/ Mme [N] [M], en qualité de gérante de la SAS NORMANDIE NAUTIQUE, Dont le siège social est [Adresse 4] non comparant
PARTIES DEFENDERESSES A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSES A L'OPPOSITION, d'autre part,
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 9 avril 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pascal HERAULT, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier.
LE TRIBUNAL, après audition de l'EURL [W] en ses explications et en avoir délibéré conformément à la loi.
FAITS ET PROCEDURE
Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, l'EURL HBE [W] a présenté, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 27 novembre 2025 à l'encontre de la SAS NORMANDIE NAUTIQUE, Mme [Y] [A] et Mme [N] [M].
Ce Magistrat a enjoint ces derniers, par ordonnance du 11 décembre 2025 de payer :
La somme de 2.024,00 Euros en principal
La somme de 40,00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire
La somme de 221,31 Euros correspondant aux intérêts
La somme de 140,69 Euros correspondant aux frais de sommation
La somme de 52,62 Euros correspondant au coût de présentation de la requête
Outre les dépens et frais de greffe fixés à la somme de 31,80 Euros dont 5,30 Euros de Tva.
Significations faite de ces requête et ordonnance, à l'initiative du créancier et par acte d'Huissier de Justice des 24 décembre 2025 et 30 décembre 2025, Madame [Y] [A],
agissant en qualité de gérante de la SAS NORMANDIE NAUTIQUE y forma opposition, le 20 janvier 2026.
Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.
Cette opposition étant régulière en la forme, il y a lieu d'examiner si elle l'est au fond.
La SAS NORMANDIE NAUTIQUE, Mme [Y] [A] et Mme [N] [M] n'ont pas comparu ni personne pour eux.
L'EURL HBE [W] a sollicité du président de ce tribunal une condamnation en paiement de la somme de 2024€ en principal correspondant au solde d'une facture d'honoraires de commercialisation.
A l'audience L'EURL HBE [W] a indiqué que le principal avait été réglé et que seuls restaient dus les frais de procédure d'un montant de 878,31€ ainsi que cela résulte du mail du commissaire de justice.
Le tribunal constate que la créance n'est pas contestée puisqu'elle a été réglée en cours de procédure.
Par ailleurs la société L'EURL HBE [W] a été obligée d'intenter cette procure afin d'obtenir le paiement du solde de sa facture.
La SAS NORMANDIE NAUTIQUE, Mme [Y] [A] et Mme [N] [M] doivent donc être condamnées à payer à L'EURL HBE [W] la somme de 878,31 euros au titre des frais.
La SAS NORMANDIE NAUTIQUE, Mme [Y] [A] et Mme [N] [M] doivent être condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort.
Constate la non-comparution de la SAS NORMANDIE NAUTIQUE, Mme [Y] [A] et Mme [N] [M], ni personne pour eux.
Reçoit comme régulière en la forme l'opposition de la SAS NORMANDIE NAUTIQUE à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 décembre 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de Céans, au profit de l'EURL HBE [W].
Prend acte du règlement de la somme réclamée en principal.
Condamne la SAS NORMANDIE NAUTIQUE, Mme [Y] [A] et Mme [N] [M] à payer à L'EURL HBE [W] la somme de 878,31 euros au titre des frais de procédure.
Condamne la SAS NORMANDIE NAUTIQUE, Mme [Y] [A] et Mme [N] [M] aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 155,46 Euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 28 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l'audience et par le Greffier.
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