T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2026L00210
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00210 / 2025J00242
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme [A] LAMARRE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 25 septembre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 1] [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 384 941 860, et nommé M. [Z] [M], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [A] [F], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [D], en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [A] [F] et reçue au greffe le 28 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL [Adresse 1], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport portant Bilan Economique, Social et environnemental de la SELARL FHBX représentée par Me [A] [F], reçu au greffe le 22 mai 2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1],
Vu l'avis du mandataire judiciaire reçu au greffe le 22 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [D].
Vu les convocations adressées le 29 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant la SARL [Adresse 1], [Adresse 3], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 mai 2026, [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur la dite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL MAISON [R],
Vu l'avis du ministère public favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité le temps nécessaire pour trouver un repreneur.
Lors de l'audience en chambre du conseil du 28 mai 2026, il a été entendu :
M. [B] [R], gérant de la SARL [Adresse 1]
Mme [Q] [G], représentante des salariés
La SELARL FHBX représentée par Me Nathalie LEBOUCHER
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Le carnet de commande de la SARL [Adresse 1] est vide. Depuis octobre 2025, la facturation est inférieure de moitié à ce qui était attendu.
La société n'a plus d'activité, ni aucune chance de trouver un repreneur. Il est nécessaire d'arrêter l'activité avant de générer de nouvelles dettes de poursuite d'activité.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Monsieur [B] [R] est d'accord pour le prononcé de la liquidation judiciaire.
Il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL MAISON [R].
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [W] [D], [Adresse 5], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [B] [E] [S] [R] [Adresse 6]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 4 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, président de l'audience et par le Greffier.
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