T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2026L00236
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00236 / 2025J00320
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie LAMARRE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [F] [A], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 878 683 242, pour laquelle interviennent M. [O] [J], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [G], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 20 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [G],
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du ministère public favorable au renouvellement de la période d'observation pour une période de 3 mois, la liquidation judiciaire rapidement envisagé en cas de statut quo sur l'absence de coopération de M. [A],
La procédure est revenue à l'audience du 28 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
M. [F] [A]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [G]
Le contrat de location-gérance est poursuivi depuis 2021 en dehors de tout cadre juridique. M. [A] accuse par ailleurs un important retard de comptabilité.
La comptabilité 2021 et 2022 vient d'être établie. Les bilans 2023 et 2024 viendraient d'être établis.
Il est nécessaire que la situation juridique du fonds soit régularisée.
Le mandataire judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation dans l'attente des derniers comptes, de la vérification du passif et de la régularisation du contrat de location gérance.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de 6 mois, tout en faisant un point d'étape en septembre.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au
04 décembre 2026
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [F] [A].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
17 septembre 2026 à 14h30
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à M. [F] [A], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [F] [A] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, M. [F] [A] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [F] [A] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 4 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, président de l'audience et par le Greffier.
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