T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2026L00298
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00298 / 2024J00360
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie LAMARRE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 28 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.
Vu la requête présentée le 13 avril 2026 par M. [M] [F], gérant de la SARL EMYPAUL et de la SELARL CELADE, à l'effet de voir étendre la procédure de redressement judiciaire de la SARL EMYPAUL à l'encontre de la SARL CELADE.
Vu les convocations en date du 20 avril 2026 contenant d'une part dénonciation des requête et ordonnance ci-dessus et d'autre part, comparution à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 28 mai 2026 à 15h30.
Vu le jugement de ce Tribunal du 19 décembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL EMYPAUL, dont le siège social est situé [Adresse 1] et nommé M. [Y] [P], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [K] [Z], Administrateur et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [I], mandataire judiciaire.
Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [I] déposé au greffe le 2 mai 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du ministère public,
A l'audience du 28 mai 2026, ont été entendus :
M. [M] [F], gérant de la SARL EMYPAUL
La SELARL FHBX représentée par Me [K] [Z]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [I]
Attendu que par jugement prononcé le 21 mai 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CELADE sur déclaration de cessation des paiements
Que par conséquence la requête à l'effet de voir étendre la procédure de redressement judiciaire de la SARL EMYPAUL à l'encontre de la SARL CELADE est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Déclare sans objet la requête à l'effet de voir étendre la procédure de redressement judiciaire de la SARL EMYPAUL à l'encontre de la SARL CELADE.
Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, président de l'audience et par le Greffier.
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